Barème des émoluments et honoraires

Le Tarif des notaires
est régi par :

  • L’article 50 de la loi n°2015-990 du 6 août 215
  • Le décret n°2016-230 du 26 février 2016
  • L’arrêté du 26 février 2016
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Remises consenties par l’étude
CHAINE ET ASSOCIES

Pour la journée du 26 octobre 2022

Opérations d’apport, fusion, transmission universelle de patrimoine, opérations en matière de sociétés
(Art. A. 444.158)

Tranches de % de Réduction
Entre 0 € < 10 000 000 € 0 %
Entre 10 000 000 € Et plus 30 %