Barème des émoluments et honoraires

Le Tarif des notaires
est régi par :

  • L’article 50 de la loi n°2015-990 du 6 août 215
  • Le décret n°2016-230 du 26 février 2016
  • L’arrêté du 26 février 2016
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Remises consenties par l’étude
CHAINE ET ASSOCIES

1°/ Du 1er septembre 2021 au 27 septembre 2021 et du 4 octobre 2021 au 31 décembre 2021

Opérations d’apport, fusion, transmission universelle de patrimoine, opérations en matière de sociétés
(Art. A. 444.158)

Tranche de % de Réduction
Entre 0 € < 10 000 000 € 0 %
Entre 10 000 000 € Et plus 30 %

2°/ Du 28 septembre 2021 au 3 octobre 2021 inclus

Opérations d’apport, fusion, transmission universelle de patrimoine, opérations en matière de sociétés
(Art. A. 444.158)

Tranche de % de Réduction
Entre 0 € < 10 000 000 € 0 %
Entre 10 000 000 € Et plus 20 %