Barème des émoluments et honoraires

Le Tarif des notaires
est régi par :

  • L’article 50 de la loi n°2015-990 du 6 août 215
  • Le décret n°2016-230 du 26 février 2016
  • L’arrêté du 26 février 2016
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Remises consenties par l’étude
CHAINE ET ASSOCIES

1°/ Du 3 janvier 2022 au 7 janvier 2022 inclus

Opérations de mutation portant sur les biens et droits immobiliers relevant de la législation sur les logements sociaux
(Art. A. 444.91)

Tranches de % de Réduction
Entre 0 € < 10 000 000 € 0 %
Entre 10 000 000 € Et plus 20 %