MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI N°2015-990 DU AOÛT 2015, DITE « MACRON », SON DÉCRET N°2016-230 DU 26 FÉVRIER 2016, ET L’ARRÊTÉ DU 26 FÉVRIER 2016 FIXANT LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DES NOTAIRES :
Depuis le 1er mai 2016, les émoluments proportionnels notariaux sont réduits. Ces réductions, par typologie d’actes,
figurent détaillées dans l’arrêté du 26 février 2016.
Par ailleurs, des remises sur émoluments proportionnels peuvent être consenties par les notaires.
Les montants et modalités de mise en oeuvre de ces remises ont été précisément encadrés :
Le montant des remises consenties sont fixes, plafonnées et identiques pour tous, quel que soit le client.
Selon la typologie d’acte, ce plafond de remises varie de 0% à 40%.
Une cotisation de 4% est collectée et versée aux organismes publics (CRPCEN) sur les remises accordées pour les tranches
situées entre 150 000 € et 10 millions d’euros.
Dans la limite des plafonds susvisés, le notaire fixe librement les remises qu’il souhaite pratiquer. Le taux de remise peut-être
régulièrement modifié aux choix du notaire, de façon raisonnable, afin de ne pas remettre en cause le principe de fixité
et d’égalité pour tous des remises.
Les réductions consenties doivent être affichées par le notaire sur son site internet et dans son Etude.
Des arrêtés complémentaires viendront ultérieurement compléter les modalités d’affichage.
La méconnaissance de ces règles est sanctionnée financièrement pour la structure d’exercice professionnelle et pénalement
pour le notaire. Le contrôle du respect de ces dispositions est confié à l’autorité de la concurrence (DGCCRF).
Période transitoire antérieure au 1er mai 2016 : Les prestations réalisées après le 1er mai 2016 mais ayant donné lieu à une
intervention du notaire avant le 1er mars 2016 demeurent soumises à l’ancien tarif et à l’ancien régime.
Par « prestations » il faut entendre l’une des conditions suivantes :
Versement par le client d’un acompte ou d’une provision.
Engagement de frais ou débours par l’un des notaires intevenant au nom du client.
