Barème des émoluments et honoraires

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI N°2015-990 DU AOÛT 2015, DITE « MACRON », SON DÉCRET N°2016-230 DU 26 FÉVRIER 2016, ET L’ARRÊTÉ DU 26 FÉVRIER 2016 FIXANT LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DES NOTAIRES :

• Depuis le 1er mai 2016, les émoluments proportionnels notariaux sont  réduits. Ces réductions, par typologie d’actes,
  figurent détaillées dans l’arrêté du 26 février 2016.
• Par ailleurs, des remises sur émoluments proportionnels peuvent être consenties par les notaires.
  Les montants et modalités de mise en oeuvre de ces remises ont été précisément encadrés :
  • Le montant des remises consenties sont fixes, plafonnées et identiques pour tous, quel que soit le client.
    Selon la typologie d’acte, ce plafond de remises varie de 0% à 40%.
  • Une cotisation de 4% est collectée et versée aux organismes publics (CRPCEN) sur les remises accordées pour les tranches
    situées entre 150 000 € et 10 millions d’euros.
  • Dans la limite des plafonds susvisés, le notaire fixe librement les remises qu’il souhaite pratiquer. Le taux de remise peut-être
    régulièrement modifié aux choix du notaire, de façon raisonnable, afin de ne pas remettre en cause le principe de fixité
    et d’égalité pour tous des remises.
  • Les réductions consenties doivent être affichées par le notaire sur son site internet et dans son Etude.
    Des arrêtés complémentaires viendront ultérieurement compléter les modalités d’affichage.
  • La méconnaissance de ces règles est sanctionnée financièrement pour la structure d’exercice professionnelle et pénalement
    pour le notaire. Le contrôle du respect de ces dispositions est confié à l’autorité de la concurrence (DGCCRF).
  • Période transitoire antérieure au 1er mai 2016 : Les prestations réalisées après le 1er mai 2016 mais ayant donné lieu à une
    intervention du notaire avant le 1er mars 2016 demeurent soumises à l’ancien tarif et à l’ancien régime.
  • Par « prestations » il faut entendre l’une des conditions suivantes :
    • Versement par le client d’un acompte ou d’une provision.
    • Engagement de frais ou débours par l’un des notaires intevenant au nom du client.