Barème des émoluments et honoraires

Le Tarif des notaires
est régi par :

  • L’article 50 de la loi n°2015-990 du 6 août 215
  • Le décret n°2016-230 du 26 février 2016
  • L’arrêté du 26 février 2016
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Etude de valorisation
Barème au 1er janvier 2024

Appartement / Maison :
• Offerte si régularisation d’un mandat de vente
• Non suivie d’un mandat : 150 € TTC
• Extraction PERVAL (échantillon de biens comparables vendus) : 75 € TTC
Immeuble ou portefeuille d’actifs (habitation, locaux commerciaux, hospitality , mixte)
• Tarification à déterminer selon le périmètre de mission
• Offerte si régularisation d’un mandat exclusif de vente

Honoraires de négociation TTC
CHAINE ET ASSOCIES

Barème au 1er janvier 2024

Résidentiel

Mandat non exclusif Mandat exclusif
Jusqu’à 25 000 € X 1 500 €
De 25 001 € à 50 000 € X 7 %
De 50 001 € à 100 000 € 6 % 5 %
De 100 001 € à 600 000 € 5 % 4 %
> 600 000 € 4 % 3,5 %

Barème au 1er janvier 2024

Professionnel

Mandat non exclusif Mandat exclusif
Local commercial (Murs seuls) 5 % 4,5 %
Hôtel (Murs, FdeC , M + FdeC ) : Jusqu’ à 5 000 000 € X 4%
Hôtel (Murs, FdeC , M + FdeC ) : > 5 000 000 € A déterminer A déterminer