Modifications apportées par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron », son décret n°2016-230 du 26 février 2016, et l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

• Depuis le 1er mai 2016, les émoluments proportionnels notariaux sont réduits. Ces réductions, par typologie d’actes, figurent détaillées dans l’arrêté du 26 février 2016.

• Par ailleurs, des remises sur émoluments proportionnels peuvent être consenties par les notaires. Les montants et modalités de mise en oeuvre de ces remises ont été précisément encadrés:

– Le montant des remises consenties sont fixes, plafonnées et identiques pour tous, quel que soit le client. Selon la typologie d’acte, ce plafond de remises varie de 0% à 40%.
– Une cotisation de 4% est collectée et versée aux organismes publics (CRPCEN) sur les remises accordées pour les tranches situées entre 150 000 € et 10 millions d’euros.
– Dans la limite des plafonds susvisés, le notaire fixe librement les remises qu’il souhaite pratiquer. Le taux de remise peut-être régulièrement modifié aux choix du notaire, de façon raisonnable, afin de ne pas remettre en cause le principe de fixité et d’égalité pour tous des remises.
– Les réductions consenties doivent être affichées par le notaire sur son site internet et dans son Etude. Des arrêtés complémentaires viendront ultérieurement compléter les modalités d’affichage.
– La méconnaissance de ces règles est sanctionnée financièrement pour la structure d’exercice professionnelle et pénalement pour le notaire. Le contrôle du respect de ces dispositions est confié à l’autorité de la concurrence (DGCCRF).

Période transitoire antérieure au 1er mai 2016: Les prestations réalisées après le 1er mai 2016 mais ayant donné lieu à une intervention du notaire avant le 1er mars 2016 demeurent soumises à l’ancien tarif et à l’ancien régime. Par « prestations » il faut entendre l’une des conditions suivantes:

– Versement par le client d’un acompte ou d’une provision.
– Engagement de frais ou débours par l’un des notaires intervenant au nom du client.

I / Vente et acquisition immobilière de biens non résidentiels (Code de commerce – Art. A. 444.91) et de biens résidentiels pour le logement social.

Modifications apportées au tarif réglementé des notaires :
– L’émolument proportionnel notarial a été réduit de 0,825% à 0,814%.
– Sur sa rémunération, chaque notaire peut consentir des réductions allant de 0% à 10% jusqu’à 10 millions d’euros puis, pour les tranches de prix supérieures, jusqu’à 40% de réduction.
Tableau cas I

II / Financement immobilier: Prêt hypothécaire (ou acte d’affectation hypothécaire) relatif au financement d’une activité professionnelle (Art. A. 444.139 et Art. A. 444-136).

Modifications apportées par la loi Macron, son décret et l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementé des notaires :
– L’émolument proportionnel notarial a été réduit de 0,4538% (+226.19 € HT) à 0,447% (+223.535 € HT).
– Sur sa rémunération, chaque notaire peut consentir des réductions allant de 0% à 10% jusqu’à 10 millions d’euros puis, pour les tranches de prix supérieures, jusqu’à 40% de réduction.
Tableau cas III

III / Crédit-Bail immobilier (et vente associée à un crédit-bail immobilier).

1° / Vente de l’immeuble (Art. A. 444.129).

Cas n°1 : vente de l’actif à l’organisme de crédit-bail par un tiers autre que l’utilisateur de l’immeuble.

Modifications apportées par la loi Macron, son décret et l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementé des notaires.
– L’émolument proportionnel notarial a été réduit de 0,825% (+411.25 € HT) à 0,814% (+405.41 € HT).
– Sur sa rémunération, chaque notaire peut consentir des réductions allant de 0% à 10% jusqu’à 10 millions d’euros puis, pour les tranches de prix supérieures, jusqu’à 40% de réduction.
Tableau cas V-1-1

Cas n°2 : vente de l’actif à l’organisme de crédit- bail par l’utilisateur de l’immeuble.

Modifications apportées par la loi Macron, son décret et l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementé des notaires.
– L’émolument proportionnel notarial a été réduit de 0,275% (+137.08 € HT) à 0,271% (+135.445€ HT).
– Sur sa rémunération, chaque notaire peut consentir des réductions allant de 0% à 10% jusqu’à 10 millions d’euros puis, pour les tranches de prix supérieures, jusqu’à 40% de réduction.
Tableau cas V-1-2

2° / Contrat de crédit-bail immobilier (Art. A. 444.130).

Modifications apportées par la loi Macron, son décret et l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementé des notaires.
– L’émolument proportionnel notarial a été réduit de 0,55% (+274.17 € HT) à 0,542% (+270.565€ HT).
– Sur sa rémunération, chaque notaire peut consentir des réductions allant de 0% à 10% jusqu’à 10 millions d’euros puis, pour les tranches de prix supérieures, jusqu’à 40% de réduction.
Tableau cas V-2

3° / Cession de contrat de crédit-bail immobilier (Art. A. 444.132).

Cas n°1 : cession pure et simple (i.e transfert d’encours sans acquittement de prix par le cessionnaire).

Modifications apportées par la loi Macron, son décret et l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementé des notaires.
– L’émolument proportionnel notarial a été réduit de 0,55% (+274.17 € HT) à 0,542% (+270.565€ HT).
– Sur sa rémunération, chaque notaire peut consentir des réductions allant de 0% à 10% jusqu’à 10 millions d’euros puis, pour les tranches de prix supérieures, jusqu’à 40% de réduction.
Tableau cas V-3-1

Cas n°2 : cession moyennant un prix acquitté par le cessionnaire.

Modifications apportées par la loi Macron, son décret et l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementé des notaires.
– Principe: l’émolument notarial correspondait au plus élevé des montants suivants: 0,825% réduit à 0,814 % (+411.25 € HT) du prix payé et 0,55% réduit à 0,542 %, (+274.17 € HT) de l’investissement résiduel à la date de la cession.
– Sur sa rémunération, chaque notaire peut consentir des réductions allant de 0% à 10% jusqu’à 10 millions d’euros puis, pour les tranches de prix supérieures, jusqu’à 40% de réduction.
Tableau cas V-1-2

4° / Levée d’option (Art. A. 444.131).

Modifications apportées par la loi Macron, son décret et l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementé des notaires.
– L’émolument proportionnel notarial a été réduit de 0,825% (+411.25 € HT) à 0,814% (+405.41€ HT).
– Sur sa rémunération, chaque notaire peut consentir des réductions allant de 0% à 10% jusqu’à 10 millions d’euros puis, pour les tranches de prix supérieures, jusqu’à 40% de réduction.
Tableau cas V-4

IV / Opération d’apport, fusion, transmission universelle de patrimoine, opérations en matière de sociétés (Art. A. 444.158).

Modifications apportées au tarif réglementé des notaires :
– L’émolument proportionnel notarial a été réduit de 0,4125% (+205.63 € HT) à 0,407% (+202.51 € HT).
– Sur sa rémunération, chaque notaire peut consentir des réductions allant de 0% à 10% jusqu’à 10 millions d’euros puis, pour les tranches de prix supérieures, jusqu’à 40% de réduction.
Tableau cas VI

V / Baux emphythéotiques (Art. A. 444.103).

Modifications apportées au tarif réglementé des notaires :
– L’émolument proportionnel notarial a été réduit de 0,935% (+302.60 € HT) à 0,922% (+298.375 € HT).
– Sur sa rémunération, chaque notaire peut consentir des réductions allant de 0% à 10% jusqu’à 10 millions d’euros puis, pour les tranches de prix supérieures, jusqu’à 40% de réduction.
Tableau cas VII

VI / Baux à construction ou à réhabilitation (Art. A. 444.104).

L’émolument proportionnel notarial est calculé sur une base composée des loyers versés (hors charges d’entretien et de réparation) augmentés de la valeur des constructions remises sur cette même période. L’émolument est dégressif et scindé en trois composants:
– Composant 1 (sur la base déterminée ci-avant au titre (5) premières années du bail): l’émolument proportionnel notarial a été réduit de 0,935% (+302.60 € HT) à 0,922% (+298.375 € HT).
– Composant 2 (sur la base déterminée ci-avant au titre de la 6ème à la 20ème année incluse + la moitié de la base au titre de la 21ème à la 60ème année + le quart de la based au titre de la 61ème jusqu’au terme du bail): l’émolument proportionnel notarial a été réduit de 0,3575% (+115.70 € HT) à 0,353% (+113.985 € HT).
– Composant 3 (valeur résiduelle des constructions en fin de bail, évaluée par les parties lors de la conclusion du bail): l’émolument proportionnel notarial a été réduit de 0,66% (+213.60 € HT) à 0,651% (+210.705 € HT).
Sur toutes ces composantes, chaque notaire peut consentir des réductions allant de 0% à 10% jusqu’à 10 millions d’euros puis, pour les tranches de prix supérieures, jusqu’à 40% de réduction.
Tableau cas VIII

VII / Donation et Donations-Partages se rapportant aux biens visés par les articles B.787 et C.787 du CGI.

Pour ces actes, les réductions suivantes seront consenties:
Tableau cas IX

Toutes les réductions consenties par l’étude CHAINE sont valables à compter du
9 Novembre 2016
pour une durée d’un an renouvelable.