Un service spécialisé en droit public accompagne principalement les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d’économie mixte et l’ETAT Français dans la réalisation de leurs opérations juridiques, et les conseille dans le suivi de leurs projets tels que:

  • Ventes et acquisitions immobilières amiables
  • Mutations par la contrainte (expropriation, préemption, droit de priorité, classement d’office…)
  • Transfert entre personnes publiques
  • Baux emphytéotiques, baux emphytéotiques administratifs, baux à réhabilitation et baux à construction
  • Montages complexes tels que la division en volumes, le lotissement, le PUP, l’ANRU ou la maîtrise foncière du périmètre d’une ZAC
  • Les conventions portant autorisation d’occupation du domaine public
  • Les conventions ou transferts de gestion