Réforme des successions

Elle est entrée en vigueur le 1 er Janvier 2007

Sur un plan fiscal, le projet de loi de finances rectificatif 2006:
- ne taxe pas la renonciation par avance d'un héritier à sa part de réserve au profit d'un de ses enfants ou d'un autre héritier.
La transmission aux petits enfants est ainsi favorisée.
- Deux conjoints au sein de familles recomposées peuvent aussi transmettre des biens communs par donation-partage à leurs enfants, issus ou non du couple en évitant les droits de 60% applicable entre non-parents.

PACS :
Avec la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des successions et libéralités, la convention entre les partenaires peut être désormais rédigée par acte authentique.

DONATIONS RÉSIDUELLES ET DONATIONS GRADUELLES :
Avec la consécration par la loi de ces 2 modes de libéralités - graduelles et résiduelles- ces donations sont également un moyen d'avantager son enfant handicapé dans un premier temps, tout en ne désavantageant pas définitivement ses autres enfants. Comment?
a) Les donations résiduelles :
permettent de consentir une libéralité au profit d'un premier bénéficiaire (par exemple à son enfant handicapé) qui, à son décès, aura l'obligation de remettre le reliquat à un second gratifié préalablement désigné(par exemple ses frères ou soeurs).
b) Les donations graduelles :
suivent la logique des donations résiduelles (cf supra) avec cette différence importante que le premier gratifié est obligé de conserver les biens pour les transmettre au second gratifié.
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Travaux du 100° Congrès des Notaires de
France à PARIS qui a été présidé par Me Sophie CHAINE.
Voir articles de Presse.

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